Le client faisant appel aux services de Joachim Cecilio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 8 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, et de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Joachim Cecilio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou CMS et modules non open source. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).
Pour une prestation de création de site internet complet ou partiel, Joachim Cecilio élabore le descriptif du projet en collaboration avec le client lors d'un entretien. Le client s’engage ensuite à fournir le plus rapidement possible l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété, d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site internet et s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Joachim Cecilio s'engage à ne jamais modifier le contenu proposé par le client sans l'avertir sauf si celui-ci considère qu'il y a violation de lois ou propagation d'idées ne respectant pas sa propre éthique.
La prestation est réalisée sur la période prévue dans le devis.
Après validation par le client, Joachim Cecilio procède à la mise en ligne du site internet et propose au client la signature de l'accusé de réception. Dans un délai de 30 jours, le client sera en mesure de demander quelques modifications si la livraison ne correspond pas au descriptif du projet établi avant le début des travaux.
En cas de dysfonctionnement, le client préviendra expressément Joachim Cecilio afin que le site internet soit complètement opérationnel. Et en aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services par une tierce personne ou société.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Joachim Cecilio. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 4,5% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis au champ « Condition de cession de droits d’auteur », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Joachim Cecilio tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Joachim Cecilio dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Joachim Cecilio. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Sauf mention contraire explicite du client, Joachim Cecilio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «© 2014 Joachim Cecilio» assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.joachim-cecilio.fr).
Le présent article ne s’applique pas lorsque le prestataire intervient comme sous-traitant.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Joachim Cecilio se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.